J.O. 23 du 27 janvier 2006
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Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations individuelles issues des déclarations des données sociales
NOR : ECOS0650004A
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations des données sociales ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 portant création de l'échantillon démographique permanent (EDP) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations sociales annuelles de données sociales ;
Vu le récépissé no 494569, version 3, de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 est rédigé comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local et, d'autre part, la constitution d'une base de sondages sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM). »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
i) Informations générales sur l'employeur :
- nom ou raison sociale ;
- adresse ;
- secteur d'activité ;
- no SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;
- effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;
- éléments relatifs à la masse salariale versée ;
- nature des exonérations de charges sociales ;
- caisse de versement des cotisations ;
- rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).
ii) Informations particulières à chaque salarié :
- identification du salarié :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ; adresse, situation familiale et nombre d'enfants ;
- nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) ;
- variables caractérisant l'emploi exercé :
- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;
- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;
- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi.
- éléments de rémunération et de coût du travail :
- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;
- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ;
- divers :
- périodes chômées indemnisées ;
- indemnités journalières de maladie et de maternité ;
- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés ;
iii) Informations particulières à chaque salarié issu de l'EDP :
- diplôme obtenu ;
- le cas échéant, dates de mariage ;
- nombre et dates de maternité. »Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée. »Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin